Exercice de la compétence « petite enfance » par les intercommunalités

Question de M. Philippe Paul (Finistère - Les Républicains-R) publiée le 02/05/2024

M. Philippe Paul appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles sur les conséquences de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi sur l'exercice par les établissements publics de coopération intercommunale de la compétence « petite enfance ». L'article 17 de cette loi fait des communes, à compter du 1er janvier 2025, les autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant et leur confie un certain nombre de compétences énumérées à l'article L. 214-1-3 du code de l'action sociale et des familles. Or, il apparaît que selon les territoires, des communes ont déjà fait le choix de confier la compétence « petite enfance » à l'établissement public de coopération intercommunale auquel elles appartiennent. Celui-ci intervient à l'échelle de l'ensemble du bassin de vie, permettant de proposer à l'ensemble des familles un égal accès aux services en lien avec cette compétence. Il paraît donc souhaitable de ne pas remettre en cause une organisation qui fonctionne sans difficultés particulières et qui répond aux attentes des famille en permettant à l'échelon communautaire d'être reconnu autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant en cas d'accord des communes membres. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet.

Publiée dans le JO Sénat du 02/05/2024 - page 1925

En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargé de l'enfance, de la jeunesse et des familles